Les troubles anormaux du voisinage :

Une réglementation à connaître pour prévenir les conflits !

Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances qui peuvent sérieusement altérer la qualité de vie. Réglementés par le Code civil, ces troubles englobent des situations où les actes ou comportements d’un voisin portent atteinte à la tranquillité et au bien-être d’autrui de manière excessive. Dans cet article, il sera exploré les principes de cette réglementation dont la loi du 15 avril 2024, quelques exemples concrets et la procédure à suivre pour y mettre fin.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?

Selon l’article 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements« . Ainsi, tout usage de la propriété doit respecter la tranquillité du voisinage. Les troubles anormaux du voisinage surviennent lorsque l’utilisation d’une propriété dépasse les limites raisonnables de l’usage de la propriété, entraînant des nuisances pour les voisins.

C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article 1253 du Code civil créé par la loi du 15 avril 2024 « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre [ndlr : le squatteur], le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte« .

La responsabilité civile en cas de troubles anormaux du voisinage

En complément de l’article 544, l’article 1240 du Code civil, qui pose le principe de la responsabilité civile délictuelle, peut être invoqué. Cet article stipule : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les articles suivants (1241 et 1242) renforcent cette responsabilité, en précisant que tout dommage causé par négligence, imprudence ou par le fait des choses que l’on a sous sa garde engage la responsabilité de celui qui en est l’auteur. Ce régime général est complété par le nouvel article 1253 du Code civil créé par la loi du 15 avril 2024.

Ainsi, lorsqu’un trouble anormal du voisinage est avéré, l’auteur du trouble peut être tenu responsable et obligé de réparer le préjudice subi par la victime. Cette réparation peut prendre :

• la forme de dommages-intérêts,
• et/ou d’une injonction de cesser l’activité nuisible,
• et/ou une remise en état antérieur…

Exemples concrets de troubles anormaux du voisinage

1. Bruits excessifs : les bruits nocturnes ou continus provenant de fêtes, de travaux, d’enfants ou d’animaux peuvent constituer des troubles anormaux, surtout si ces bruits sont récurrents et perturbent le quotidien des voisins.

En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs…) ou tout autre animal (ânes, chiens, bovins…). Les juges considèrent qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où ces types de bruits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne et ce d’autant que ces animaux étaient présents avant les plaignants. Il en va de même pour les activités agricoles préexistantes à l’installation du plaignant et dans les mêmes conditions.

Attention à ne pas confondre avec le tapage nocturne :

Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil. Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même s’il n’est pas répétitif, intensif et qu’il ne dure pas dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par un ou des individus (cri, talons, chant, fête…), une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…) ou un animal (exemple : aboiements).

2. Émanations et pollutions : les odeurs fortes ou les émanations provenant de certaines activités agricoles (épandage de fumier, élevage…), industrielles (allers/venue de camions) ou commerciales (fritures…) peuvent affecter le confort et la santé des résidents à proximité. Ces nuisances peuvent être provoquées par des particuliers (barbecue, dépôt d’ordures, déjections d’animaux, décomposition d’un cadavre lorsque les familles tardent à prendre les dispositions d’enlèvement du corps …). Il est retenu le trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
3. Écoulements d’eaux : les fuites ou les écoulements d’eaux usées d’une propriété vers celle d’un voisin peuvent causer des dommages matériels et des désagréments importants voir porter atteinte à la solidité du terrain ou accotement.

Attention

Cette responsabilité engage le propriétaire actuel et non la personne à l’origine du trouble. Par exemple, des voisins se plaignaient d’infiltrations d’eau provenant de la propriété d’à côté. Celle-ci a été vendue récemment. Après expertise, il apparait que ce trouble trouve son origine avant la vente. Les nouveaux propriétaires invoquent leur irresponsabilité et rejette la faute sur les anciens propriétaire. Or, les juridictions françaises rappellent que la responsabilité des acquéreurs doit être retenue, peu importe qu’ils n’aient pas été propriétaires quand les infiltrations avaient commencé à se produire qu’ils connaissaient ou non leurs existences lors de la vente. Il en va de même si les troubles ont leur origine dans des travaux réalisés par le précédent propriétaire.

4. Visibilité inadéquate : des constructions ou des aménagements qui restreignent la vue ou la lumière des propriétés voisines peuvent également être considérés comme des troubles anormaux du voisinage. Il en va de même pour des dépôts d’ordures ou de déchets encombrants, des graffitis ou tags, une enseigne lumineuse ou clignotante, un jardin non entretenu, une carcasse de véhicule, une construction d’un mur ou bâtiment déminuant la luminosité dans l’habitation voisine… Pour être reconnue comme une pollution visuelle, celle-ci doit être contraire à la loi en vigueur ; être intense ; être inscrite dans la durée et être fréquente.
5. Atteinte à la sécurité : des installations ou des travaux peuvent porter à atteinte à la sécurité des installations et des personnes vivant à proximité. C’est le cas en cas de stockage de paille à l’extérieur ou sous abri, dans un bâtiment situé à moins de 25 mètres de la propriété voisine et à proximité immédiate d’un immeuble d’habitation, provoquant un risque de sécurité incendie. Il en va de même lors de travaux entrepris par un voisin ayant abattu des cloisons dans son appartement et qui a provoqué un affaissement partiel du plancher de l’étage supérieur.

Quel est le délai pour agir en justice ?

L’action pour troubles anormaux de voisinage est soumise à la prescription de 5 ans à compter de la première manifestation du trouble.

Quels démarches entreprendre pour obtenir la fin du trouble anormal du voisinage ?

Il convient avant tout de contacter l’auteur des nuisances (ainsi que le propriétaire lorsque l’auteur est le locataire) et lui demander de faire cesser les nuisances.

S’il n’agit pas, il faut adresser un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée puis un recommandé. Il faut également réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.

Il est plus que recommandé de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.

Il est possible de faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Une main courante ou un dépôt de plainte est possible.

Si malgré ces différents courriers, les nuisances persistent, il est possible de recourir :

• à un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• ou à un médiateur (démarche payante)
• ou à une procédure participative : c’est une démarche amiable de résolution d’un litige qui repose sur la signature d’un contrat écrit par lequel chacun s’engage à rechercher un accord dans un certain délai (démarche payante avec recours obligatoire à un avocat).

Attention : une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Enfin, une demande en justice à l’encontre de l’auteur de la nuisance est possible et a pour but d’obtenir sa condamnation à indemniser le préjudice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Une petite histoire drôle !!! Voici un arrêt de la Cour d’appel de Riom datant du 7 septembre 1995 plus que cocasse et qui démontre le sérieux des juges appelés à statuer sur une demande de voisins de propriétaires de poules : « attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à la dresser, pas même un cirque chinois ; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements, et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d’un œuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard) ; que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés ; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Sallèdes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme ». Malheureusement ou heureusement cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation en 1997 !

 

Publié le 3 mai 2026 – Aurélie Joubert  (première diffusion le 22 octobre 2024)